E-14.2, r. 1 - Règlement sur les établissements d’hébergement touristique

Article 10.2 Versions de la disposition

2012-09-01

10.2. Si la demande est effectuée par un mandataire de la personne qui exploite l’établissement d’hébergement touristique visé par la demande, les renseignements et documents suivants doivent également être fournis:

1°  les nom, adresse et numéro de téléphone du mandataire et, le cas échéant, ceux de son représentant;

2°  le cas échéant, le numéro d’entreprise au registre des entreprises institué par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) du mandataire;

3°  un document, émanant de la personne qui exploite l’établissement, qui autorise le mandataire à présenter la demande pour elle et, le cas échéant, une copie du contrat de mandat.

D. 1045-2010, a. 7.